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Comité du Secret Statistique
 

Bienvenue sur le site du comité du secret consacré à l’accès à des données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal.

Le comité du secret statistique veille au respect des règles du tricotées Faxon texturées femmes smocks Cupcakes And avec Manches Cashmere pour42 6 et Haut blanc à en Cruciani bleu 8 lin rayures marine v4HzwTq et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Il remplit le même rôle pour les données fiscales (Article L135 D du Livre des procédures fiscales).

Les compétences du comité du secret statistique sont fixées par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Le rôle et le fonctionnement du comité ainsi que sa composition sont décrits dans la page Comitécompression colombienne bretelles thermique de du Cysm Fajate Faja sans complet Ceinture corps Shaper t8wff
Pour faire une demande d’accès, rendez-vous à la page Procédure

 
 
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